Conditions generales d’utilisation et de vente
Site internet optiquezeroeuro.fr
Les présentes CGUV régissent l’achat de l’un des Equipements optiques correcteurs sans exception, proposés sur le Site optiquezeroeuro.fr.
En commandant l’un des Equipements proposés sur le Site, le Client accepte d’être lié à la Société par les présentes CGUV qui s’appliquent à toute offre, Commande et accord entre le Client et la Société, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les informations légales du Site sont :
OPTIQUE ZERO EURO
- Registre du commerce et des sociétés de Paris;
- Numéro SIREN: 912133378;
- Capital social: 1 000,00 euros;
- Adresse: 67, rue Saint Jacques, 75005 Paris.
L’adresse mail de la Société est la suivante : contact@optiquezeroeuro.fr ; Les coordonnées téléphoniques de la Société sont les suivantes : 01 89 19 55 74 (Service Client non surtaxé).
Les présentes CGUV sont accessibles à tous et sur toutes les pages du Site.
La profession d'opticien-lunetier est réglementée par les articles D.4362-1 et L.4362-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Définitions:
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l'exécution des présentes CGUV.
CGUV : Désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne encadrant (i) l'utilisation du Site et (ii) les achats des Equipements effectués par les Clients par le biais du Site.
Client : Désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, directement ou indirectement, ayant créé son Compte-Client au sein du Site en vue d’acheter un Equipement sur le Site ou ayant procédé à l'achat de l’Equipement au sein du Site.
Commande : Désigne tout engagement d'achat de l'ensemble des Equipements sélectionnés par le Client.
Compte-Client : Désigne l'espace sécurisé, créé par le Client au sein duquel ce dernier pourra commander les Equipements de son choix, conserver ses justificatifs de paiements.
Equipement : Désigne l’ensemble composé d’une monture ophtalmique et de verres correcteurs acquis par le Client dans le cadre de son achat en ligne sur le Site et relevant:
- soit d’une offre 100 % santé avec des équipements relevant exclusivement du panier A dit « à prise en charge renforcée »,
- soit d’une autre offre avec une monture relevant du panier A et des verres correcteurs relevant du panier B
Opticien-conseil : Désigne l'opticien-lunettier diplômé en charge de délivrer aux Clients du Site, à titre gratuit, en réponse à leur demande, tout conseil ciblé, approprié et individualisé concernant leurs achats de Equipements.
Règlementation : Désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
Site : Désigne le présent Site internet, édité par la Société, accessible à l'adresse suivante : www.optiquezeroeuro.fr
Société : Désigne la société éditrice du Site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN »), et vendant les Equipements commercialisés au sein du Site.
Services : Désigne l’Utilisation du Site par l’Utilisateur et l’accès à la Commande, impliquant la création du Compte-Client et la Commande en ligne de l’Equipement.
Tiers-payeurs : Désigne les organismes intervenants au titre de la prise en charge de l’Equipement acquis sur le site par le Client, à savoir l’Assurance maladie obligatoire, les organismes complémentaires d’Assurance maladie.
Utilisateur : Désigne tout internaute visitant le Site, incluant notamment les Clients.
Article 1. Conditions d’accès aux Services
1.1. Modalités de souscription & d’accès aux Services
La navigation sur le Site est ouverte à tous. L’accès à certains Services proposés est soumis à la création d’un Compte-Client.
Pour s’inscrire et devenir Client du Site, l’internaute peut s’inscrire de sa propre initiative sur le Site en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accèdera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des contenus du Site.
Une fois son inscription validée sur le Site, la Société adresse un courrier électronique à l’Utilisateur visant à lui confirmer son inscription au Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne d’un Equipement sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.
1.2. Description du Compte-Client
Tout Client accédant au Compte-Client a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières Commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation de sa Commande, consulter et imprimer des échanges qu’il a pu avoir avec la Société.
1.3. Suspension de l’accès aux Services
La Société peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers.
La Société peut supprimer de plein droit le Compte-Client.
Article 2. Processus de vente en ligne des Equipements
La Société propose un Service de Commande en ligne d’Equipements.
2.1. Equipements proposés sur le Site
Les Equipements proposés sur le Site s’inscrivent principalement dans le cadre du Dispositif 100 % santé.
Le Site propose à la vente des équipements optiques éligibles à l’offre « 100 % santé », relevant exclusivement du panier A dit « à prise en charge renforcée », ainsi que des équipements optiques relevant d’une autre offre, avec une monture relevant du panier A et des verres relevant du panier B, tel que cela résulte des dispositions légales et réglementaires applicables issues de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.
Les produits d’optique relevant du panier A font l’objet d’un encadrement spécifique avec des prix plafonnés, une prise en charge renforcée par l’assurance maladie obligatoire et un reste à charge intégralement pris en charge soit par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des contrats responsables (article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale) soit au titre de la complémentaire santé solidaire.
Les produits relevant du panier B, ne font quant à eu l’objet d’aucune limite de prix et sont susceptibles de donner lieu à un reste à charge.
2.2 Eligibilité au dispositif 100 % santé
Pour pouvoir être éligible au dispositif 100 % santé, le Client doit bénéficier d’une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire. La notice d’éligibilité est jointe aux présentes CGUV (Annexe 1).
Un Equipement pris en charge au titre du dispositif 100 % santé ne devra pas avoir été pris en charge dans un délai inférieur aux délais légaux. Le dernier remboursement effectué par la complémentaire santé du Client doit dater :
- de plus de deux (2) ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, s'il n'y a aucun changement de correction ou de plus d’un (1) an en cas de changement de correction.
- de plus d’un (1) an pour les enfants de moins de 16 ans
- de plus de six (6) mois pour les enfants jusqu’à 6 ans.
2.3 Prix de l’Equipement et prise en charge
Les prix des Equipements disponibles sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable au jour de la validation de la Commande, incluse.
Les prix applicables correspondent à ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Les prix des Equipements peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la Société.
Le prix de l’Equipement n’inclut pas les coûts concernant les communications téléphoniques avec l’opticien-lunetier ou le Service Client (appels non surtaxés).
Le prix de l’Equipement relevant d’une offre 100 % santé sera intégralement pris en charge par les Tiers Payeurs, sans avance de frais de la part du Client, sous réserve :
- de répondre aux conditions d’éligibilité telles que précisées au sein de la notice d’éligibilité figurant en annexe des présente CGUV ;
- d'acceptation de prise en charge par les Tiers payeurs, sécurité sociale et complémentaire santé,
- que l’Equipement soit compris dans les limites de corrections suivantes : verres, uni focaux ou progressifs d’une puissance comprise entre : sphère de -5,50 et +5,50 ; cylindre de -2,25 et +2,25 ; addition jusqu'à +3,00.
Sous réserve du respect de conditions ci-dessus, le Client bénéficiera d’un reste à charge de zéro (0) euro.
Le prix de l’Equipement relevant d’une autre offre, incluant des verres correcteurs relevant du panier B, est susceptible d’être partiellement pris en charge par les Tiers Payeurs.
2.4. Disponibilité de l’Equipement
Les offres de l’Equipement sont valables tant que celui-ci est visible sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée d’un Equipement après passation de la Commande, le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l’éventualité où l’Equipement commandé serait en rupture, la Société se réserve le droit de proposer un Equipement équivalent.
Si l’Equipement commandé relevait de l’Offre 100 % santé, l’Equipement proposé sera obligatoirement d’un équipement du panier A éligible à l’Offre 100 % santé. Le Client est libre d’accepter ou non l’Equipement équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité de l’Equipement.
Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander l’Equipement en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de livraison.
2.5. Processus de Commande
2.5.1. Recevabilité de la Commande
La Commande et la vente sont réservées aux personnes physiques.
La Commande ne peut émaner directement ou indirectement de professionnels de l’optique ou être acquise pour le compte de ces derniers.
La Commande peut être effectuée par tous Clients de France métropolitaine éligibles au dispositif 100 % santé.
La Commande doit émaner d’une personne âgée de 18 ans ou plus.
Pour une Commande concernant un Equipement destiné à une personne âgée de 16 à 18 ans, celle-ci devra être couverte par sa propre sécurité sociale et sa complémentaire santé ou par celles d’une personne de son foyer fiscal le prenant en charge.
Pour une Commande concernant un Equipement destiné à une personne âgée de moins de 16 ans, celle-ci devra être réalisée par une personne de son foyer fiscal, détenteur d’une carte de sécurité sociale et d’une complémentaire santé le couvrant.
Chaque Commande devra être accompagnée d’une ordonnance d’un ophtalmologiste ou de toute autre professionnel de santé. L’ordonnance devra être en cours de validité, c’est-à-dire :
- datant de moins d’un (1) an pour une personne âgée de moins de 16 ans ;
- datant de moins de cinq (5) ans pour une personne âgée de 16 à 42 ans ;
- datant de moins de trois (3) ans pour une personne âgée de plus de 42 ans.
En ce qui concerne les personnes âgées de moins de 16 ans, en cas de correction complexe ou en accord avec l’Opticien-conseil de la Société, la Société se réserve le droit de refuser la Commande.
2.5.2. Devis et validation de la Commande
Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Chaque Client, préalablement à la réalisation de la Commande, recevra un devis répondant aux exigences légales (article L. 165-9 du code de la sécurité sociale) et réglementaires (Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017) en matière de devis normalisé et lui proposant un Equipement complet sans reste à charge relevant de l’offre 100 % santé et, le cas échéant, un Equipement optique mixte comprenant des montures relevant du panier A et des verres relevant du panier B.
Pour l’Equipement complet relevant de l’Offre 100 % santé, la confirmation des Tiers Payeurs vers la Société concernant la prise en charge transmise par la Société pour un Client éligible au dispositif 100 % santé lance la Commande.
Pour l’Equipement relevant d’un autre offre, la confirmation des Tiers Payeurs vers la Société concernant le montant de prise en charge de l’Equipement lance la commande de la totalité de l’Equipement.
La Commande doit faire l’objet d’une acceptation, pleine et entière, sans restriction par la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à la prise en charge d’une Commande antérieure.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser la Commande et par conséquent la livraison sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients.
2.5.3. Lancement de la Commande
La Commande est effectuée directement sur le Site. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions de l’Equipement. Les frais de Commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé. Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats.
Le Client doit accepter les CGUV au moment de la validation de la Commande, en cochant la case prévue à cet effet. Ces CGUV s’assimilent à un contrat électronique.
La validation de la Commande entraîne confirmation de l’accord aux ventes réalisées par le biais du Site.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par le biais du Site constituent la preuve de la Commande passée par le Client à la Société et de son acceptation des présentes CGUV.
2.5.4. Contrôle de la Commande
Conformément aux dispositions réglementaires encadrant la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie, l’Equipement fait l’objet d’un contrôle par un opticien-lunetier diplômé avant son expédition au Client.
L’opticien-lunetier en charge du contrôle de l’activité optique lunetterie est Mme Deborah BANYINGELA, opticienne diplômée, numéro adeli : 752952798.
Article 3. Livraison ou retrait de la Commande
3.1. Modalités de livraison
La livraison de l’Equipement s’effectuera par le biais d’un transporteur pour l’ensemble de la France métropolitaine.
En cas d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d’une nouvelle adresse avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.
Les risques sont à la charge du Client à partir de la livraison de l’Equipement.
3.2. Lieu de livraison
Le Client peut choisir son mode de livraison : livraison dans un colis relais ou livraison à domicile. Le Client devra informer la Société du mode de retrait choisi. La livraison interviendra sans frais dès accord des Tiers Payeurs.
Le Client aura livraison de sa Commande en France métropolitaine.
Le certificat de dépôt au lieu choisi par le Client fera acte de réception pour le Client.
L'Equipement sera livré avec une carte de garantie électronique d’une durée de deux (2) ans et accompagné d’une chiffonnette et d’un étui.
La Société se réserve la possibilité, notamment en cas de Commande de plusieurs Equipements donnant lieu à plusieurs livraisons, de fractionner les livraisons.
3.2.1. Livraison dans un colis relais
En cas de livraison dans un colis relais, la Société prépare la Commande pour retrait au colis relais par le Client.
Un mail est envoyé au Client confirmant la date de récupération de la Commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa Commande dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de cette date. Passé ce délai, la Société ne garantit plus la disponibilité de l’Equipement commandé.
Le Client s’engage à récupérer sa Commande au sein du colis relais dans le délai convenu.
3.2.2. Livraison à domicile
Sous réserve de l'éligibilité du Client au dispositif du 100 % santé et de l'accord des Tiers Payeurs, le Client aura livraison, à l’adresse de son choix, en France métropolitaine, de son Equipement conforme à son ordonnance.
L’Equipement sera livré à l’adresse fournie par le Client lors de la Commande.
3.3. Délai de livraison
Le Client sera livré, à l’adresse de son choix, en France métropolitaine, de son Equipement conforme à son ordonnance.
Le délai indiqué est un délai moyen habituel et correspond aux délais de traitement et de livraison.
3.4. Retard de livraison
Si le délai ne pouvait être respecté, la Société en préviendrait le Client par mail ou appel téléphonique.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
3.5. Documents joints au colis
La preuve d'achat remise au Client lors de la livraison des Produits qu'il aura commandés sur le Site précisera le nom de l'opticien lunetier ayant examiné sa Commande.
3.6. Réclamations
Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité de l’Equipement livré.
L’Equipement non conforme à la Commande ou présentant des défauts ouvre une possibilité de réclamation au Client qu’il peut adresser dans les quinze (15) jours à service.client@optiquezeroeuro.fr, ou par courrier recommandé à adresser à optique zéro euro, Service Clients, 67, rue Saint Jacques, 75005 Paris ou par téléphone 01 89 19 55 74.
Si le service client considère que la réclamation est fondée, l’Equipement retourné pourra occasionner un échange, dans les trente (30) jours après la réception de l’Equipement retourné. L’Equipement endommagé ou sali par le Client ne sera pas échangé.
En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure.
Le stockage et l’archivage de toute réclamation sera effectué par la Société conformément à la Réglementation.
Article 4. Garanties
4.1. Garanties légales
Tous les Equipements proposés par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
4.1.1 Garantie légale de conformité
Conformément à la garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation de l’Equipement, le remplacement de l’Equipement ou l’annulation de la Commande.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance de l’Equipement sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
La mise en conformité de l’Equipement a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui. La mise en conformité de l’Equipement a lieu sans aucun frais pour le Client.
4.1.2 Garantie des vices cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la Commande ou l’échange de l’Equipement.
4.2. Garantie commerciale
Les garanties commerciales s’appliquent sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
4.2.1. Garantie casse
Tous nos Equipements et leurs constituants, verres et montures, sont garantis, sans frais, deux (2) ans contre la casse dans des circonstances normales d'usage.
Nos verres sont durcis pour garantir une meilleure résistance et traités anti-rayures pour conserver une vision optimale.
Les frais de retour et de réexpédition éventuelle ne seront pas pris en charge par la Société.
4.2.2. Garantie d’adaptation
Nos verres progressifs bénéficient d'une garantie d’adaptation d'une durée d’un (1) mois à réception de l’Equipement.
La Société prendra en charge le remplacement des verres progressifs, sans frais supplémentaires, après nouvelle mesure par le Client de ses demi-écarts pupillaires avec le système Perfect Mesure et sous réserve que la nouvelle mesure corresponde à la première avec une tolérance de 2 mm.
Le Client choisira alors, sans frais, soit un équipement progressif, soit un équipement vision de près et un équipement vision de loin.
Les frais de retour et de réexpédition éventuelle seront pris en charge par la Société, sous réserve de respecter le processus de retour. Ce dernier doit être identique au processus d’envoi de la Société, s’agissant tant du transporteur que des modalités de dépôt. Le montant à rembourser devra être justifié par le Client avec la preuve de paiement au transporteur. Le retour doit être initié dans les quinze (15) jours suivant le mois de délivrance de l'Equipement au Client pour pouvoir bénéficier du présent article.
Article 5. Processus de retour de l’Equipement
Le Client, avant tout retour et indépendamment de la suite qui sera donnée à celui-ci, devra motiver son retour par mail à serviceclient@optiquezeroeuro.fr ou en téléphonant au Service Client au 01 89 19 55 74. Aucun envoi ne sera traité en dehors cette procédure.
Un numéro de retour sera attribué et devra apparaitre de façon très visible sur la boite de suremballage.
La Société avertira le Client en ce qui concerne son retour sur son Compte-Client et notamment de la suite donnée à celui-ci.
L'envoi devra comporter :
- l'Equipement en parfait état ;
- l’étui ;
- la chiffonnette ;
- la carte de garantie ;
- le livret d'accueil ;
- la boite d'emballage d’origine ;
- le carton de suremballage.
Les frais de retour et de réexpédition éventuelle, hors cas spécifiquement lié à la garantie adaptation, sont à la charge du Client.
Article 6. Responsabilité
Les Equipements proposés sont conformes à la législation en vigueur. Les Équipement sont des produits d’optique lunetterie qualifiant des dispositifs médicaux marqués CE.
Les photos du Site sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Equipement pour en connaître les caractéristiques précises.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d’un Service « en l’état » et accessibles en fonction de leurs disponibilités.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du Site, la Société ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Société au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.
Article 7. Propriété intellectuelle
Il est précisé que la charte graphique et les contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette charte graphique et/ou ses contenus sans autorisation expresse et préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée de la charte graphique du Site et/ou de ses contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droits des signes distinctifs.
Article 8. Cookies
Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur le terminal du Client. Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du Site.
• Comment s’opposer ou limiter les Cookies ?
Le Client a la possibilité de s’opposer ou de limiter l’enregistrement des Cookies via le panneau Cookies.
En poursuivant la navigation sur le Site, le Client accepte l’utilisation de Cookies facilitant son expérience en ligne.
La durée de conservation de validité du consentement au dépôt de Cookies sur le terminal du Client est de six (6) mois maximum.
• Quelle est la finalité des Cookies utilisés ?
Divers types de Cookies sont utilisés pour améliorer le fonctionnement du Site et faciliter l’accès à ses Services. Ces Cookies ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont le Client utilise les Services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).
Le Site utilise plusieurs types de Cookies répondant à différents besoins :
• Cookies nécessaires à l’utilisation du Site :
Il s’agit des Cookies indispensables à la navigation sur le Site qui permettent au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser sa connexion.
Ces Cookies sont mis en œuvre notamment pour :
- faciliter la navigation du Client sur le Site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître le Client en toute sécurité et sans qu’il ait besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
- permettre au Client d’accéder à des espaces personnels du Site (tel que l’historique de navigation) ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité.
Article 9. Résiliation
La Commande pourra être résiliée par l’une des parties si l’autre partie commet une faute ou ne respecte pas les termes des présentes CGUV, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10. Modification des présentes CGUV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.
Par conséquent, la Société invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGUV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compètent dans les conditions de droit commun.
Version applicable au 01/08/2022.
ANNEXE 1 : NOTICE D’ELIGIBILITE
Le dispositif 100% santé s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Source : Site Solidarité-santé.gouv.fr
« La réforme 100% Santé a eu pour objectif de permettre à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de montures et de verres avec des garanties de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Le niveau de frais à la charge des assurés est ainsi maîtrisé.
A partir du 1er janvier 2021, l’offre 100% Santé, est accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (CSS) qui fusionne la CMU-C et l’ACS depuis le 1er novembre 2019. Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.»